1°)
Envoi du formulaire de demande de dépôt de capital social ainsi que les pièces justificatives à l’adresse suivante : philippe.chavaillard@notaires.fr
Ce formulaire de demande doit être dûment complété sous peine de ne pouvoir traiter votre demande.
2°)
Notre équipe valide votre demande dans un délai de 24 heures
A réception de votre formulaire de demande, notre équipe en prend connaissance et valide votre dossier dans un délai de 24 heures. Si votre dossier est complet, vous recevrez un e-mail de validation vous indiquant les modalités à suivre pour effectuer le versement du capital social en la comptabilité de l’Office.
3°)
Notre équipe vous délivre votre attestation de dépôt de capital social dans un délai de 24 heures.
Dès réception des fonds correspondant à la libération du capital social, nous vous adressons le certificat de dépôt de capital social par e-mail.
4°)
Une fois que le certificat de dépôt des fonds a été délivré, il est nécessaire de déposer le dossier d’immatriculation auprès du Greffe du tribunal de commerce (ou de l’INPI).
Lorsque votre société sera immatriculée, vous obtiendrez le k-bis de votre société.
Nous procéderons à la libération des fonds déposés sur le compte bancaire au nom de la société nouvellement immatriculée sur présentation du k-bis, du RIB de ladite société et du formulaire de déblocage des fonds transmis précédemment par nos soins.
Les fonds provenant des pays suivants ne peuvent être acceptés : Suisse, Liechtenstein, Andorre, Luxembourg, l’ensemble des pays des Caraïbes et de l’Océanie, Émirats Arabes Unis, Singapour, Hong-Kong, Pays bas, Etats-Unis.